Les pompes à chaleur sont source d’émissions de bruit et peuvent, de ce fait, gêner le voisinage et porter atteinte à l’environnement. C’est la raison pour laquelle ces installations sont soumises en principe à autorisation. Toutefois, dans un communiqué de presse du 27 juin 2023, le Conseil d’État vaudois a annoncé qu’il avait révisé les règlements en vigueur pour faciliter la procédure relative à l’installation de pompes à chaleur air/air ou air/eau sur le territoire cantonal, dans le but de faciliter et d’accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile. Selon cette révision, de telles installations ne sont désormais plus soumises à une demande de permis de construire.
Dans le détail, l’art. 68c du Règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) prévoit notamment une dispense d’autorisation de construire des pompes à chaleur à l’intérieur d’un bâtiment existant. Cette dispense vaut aussi pour les pompes à chaleur à l’extérieur d’un bâtiment existant, mais le règlement prévoit alors certaines conditions particulières d’intégration, de volume et de puissance et de respect d’autres intérêts publics prépondérants.
Malgré cette dispense de permis, le nouveau droit n’exempte pas les propriétaires d’annoncer leur projet de construction à l’autorité municipale. Cette annonce se fait au moyen d’un formulaire mis à disposition par le Canton, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation. Ce formulaire n’est toutefois pas destiné aux voisins. Le Canton a ainsi reporté la charge de l’information sur le constructeur qui peut, s’il le souhaite, informer ses voisins du projet d’installation de pompe à chaleur.
D’une manière générale, il appartient à l’autorité communale d’accorder ou non une dispense d’autorisation de construire, respectivement d’examiner si les conditions du règlement cantonal, pour les pompes à chaleur à l’extérieur d’un bâtiment existant, sont effectivement remplies. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur reste soumis à une procédure de demande de permis de construire.
Si ces modifications légales semblent répondre favorablement à un objectif de transition énergétique, elles posent toutefois des questions juridiques et pratiques pour la procédure de permis de construire. On pense ainsi spécialement au droit d’être entendu des voisins, qui disposent, selon la jurisprudence, d’un intérêt à un contrôle préalable de ces installations en raison de leur bruit de fonctionnement. Si le voisin privé de son droit d’opposition arrive à démontrer que la pompe à chaleur devait finalement être mise à l’enquête publique, la procédure s’en trouvera alors sensiblement ralentie, puisque le constructeur devra reprendre tout son projet dès le début. Pire, si le chantier est terminé, une mise en conformité, voire une remise en état, pourrait être, au final, exigée par les autorités !
Le constructeur prudent aura ainsi intérêt à faire appel aux services d’un mandataire compétent pour s’éviter toute mauvaise surprise et cela malgré la dispense d’autorisation de construire de sa pompe à chaleur.
Merci à Vincent Bays, avocat, docteur en droit, pour cet article.
LEXIMMO AVOCATS
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