Résidences secondaires : nouvelles opportunités pour les logements de l’ancien droit
La Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) a été assouplie le 1er octobre 2024 et offre de nouvelles opportunités aux « logements créés selon l’ancien droit ».
Est un logement créé selon l’ancien droit un logement qui a été bâti de manière conforme au droit en vigueur avant le 11 mars 2012 ou qui était au bénéfice d’une autorisation définitive à cette date (art. 10 LRS). Ainsi, tous les logements existants au 11 mars 2012, ou bénéficiant d’un permis de construire en force avant cette date, répondent à cette définition indépendamment de leur utilisation en tant que logement principal ou de résidence secondaire.
Depuis le 1er octobre 2024, l’art. 11 LRS autorise la rénovation, la transformation, la démolition et la reconstruction des logements crées selon l’ancien droit sans que les surfaces nouvellement créées soient limitées pour une affectation en résidence secondaire. À l’intérieur des zones à bâtir, la surface utile principale (SUP) des logements de l’ancien droit peut être augmentée de 30 % au maximum de celle existante au 11 mars 2012. Dans ce cadre, des logements et des bâtiments supplémentaires peuvent être créés.
Grâce à cette révision, la démolition et l’agrandissement de logements créés selon l’ancien droit peuvent désormais être cumulés. De nouveaux logements et des bâtiments supplémentaires peuvent être bâtis. Ces constructions ne peuvent être réalisées que pour autant que celles-ci soient conformes à la réglementation communale et à la législation cantonale.
La jurisprudence à venir sera vraisemblablement amenée à préciser si la nouvelle teneur de l’art. 11 LRS impose des restrictions fédérales d’implantation aux bâtiments supplémentaires, ou si au contraire, celle-ci est libre sur la parcelle. Par ailleurs, les juges fédéraux devraient décider si l’augmentation de 30 % des SUP peut faire l’objet de transfert entre différentes parcelles.
Dans tous les cas, cette révision de la législation fédérale élargit les possibilités de réaliser des nouvelles résidences secondaires dans des nouveaux logements et des bâtiments supplémentaires sur les parcelles supportant un logement créé selon l’ancien droit. Ces nouvelles perspectives devraient bien entendu impacter le prix de vente de telles parcelles.
Merci à Mathias Keller, avocat spécialiste FSA Droit de la construction et de l’immobilier, chez Leximmo Avocat-e-s pour cet excellent article !